TMFPO 

Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire

​​

• VOUS SOUHAITEZ SAISIR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES POUR FAIRE MODIFIER
  •    une précédente décision du juge aux affaires familiales ;
  •    une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge.
   

• Portant sur
  •    les modalités de l’exercice de l’autorité parentale (lieu de scolarité de vos enfants...) ;
  •    le lieu de résidence de vos enfants ;
  •    les modalités d’exercice de droits de visite ou d’hébergement ;
  •    la contribution financière à l’entretien ou à l’éducation de vos enfants.
   

• En application de la loi du 18 novembre 2016, vous devez, avant de saisir le juge, effectuer une tentative de médiation familiale dans un objectif d’apaisement du conflit et de recherche de solutions, notamment dans l’intérêt de vos enfants.
   

• Si vous n’accomplissez pas cette démarche, le juge déclarera  votre demande irrecevable :
  Elle ne sera donc pas examinée et il vous appartiendra, éventuellement, de ressaisir le juge après avoir procédé à la médiation familiale.
   

• Cependant, vous êtes dispensé de tentative de médiation si :
  •    vous sollicitez, avec l’autre parent, l’homologation d’une convention d’accord parental ;
  •    des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent, ou sur vos enfants ;
  •    vous pouvez justifier le non-recours à la médiation familiale par un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge (éloignement géographique, parent détenu, maladie...).
   

• COMMENT EFFECTUER VOTRE DEMARCHE DE MEDIATION FAMILIALE ?
  Le médiateur familial n’est pas désigné par le juge, en conséquence vous devez le choisir.