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Faire une demande d'allocation de soutien familial (ASF)

 

Vous remplissez les conditions pour recevoir l’Allocation de soutien familial (ASF) et souhaitez déposer une demande ?

 

L'ASF : qu'est-ce que c'est ?

L’ASF (allocation de soutien familial) est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée et payée intégralement, mais dont le montant est faible.

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Sur demande du parent créancier (celui auquel la pension alimentaire est due), l’ASF peut également être versée à titre d’avance sur les pensions alimentaires impayées par l’autre parent. La Caf ou la MSA engage alors une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent pour récupérer les avances de pension alimentaire versée à l’allocataire et lui versera le solde s’il y a lieu.

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Votre Caf ou votre MSA poursuivra la procédure de recouvrement pour récupérer les sommes d’allocation de soutien familial servies à titre d’avance sur pension alimentaire jusqu’à épuisement de la dette, même si vous ne percevez plus l’ASF.
 

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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ASF ?

 

L'ASF n'est pas soumise à condition de ressources.

Vous pouvez en bénéficier :

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  • Si vous avez la charge d’au moins un enfant :

    • soit vous êtes son père ou sa mère et vous vivez seul(e) ;

    • soit vous avez recueilli cet enfant et vous pouvez alors recevoir l’allocation de soutien familial (ASF) même si vous vivez en couple.
       

  • Si vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
     

  • Si l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu.
     

  • Si l’autre parent ne participe pas ou plus à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant depuis au moins un mois et que vous ne disposez pas d’un titre exécutoire qui a fixé le montant de la pension alimentaire (c'est-à-dire un jugement ou une convention judiciairement homologuée par le juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel déposée auprès d’un notaire ou un acte authentique), vous avez droit à l’ASF dans les conditions suivantes :

    • si l’autre parent ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien, l’ASF sera versée pendant quatre mois. Pendant ce délai, vous devrez engager une des actions suivantes pour maintenir votre droit à l’Asf au-delà du 4ème mois :

      • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire.

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Si vous ne justifiez pas de l’engagement de ces démarches dans ce délai de 4 mois, la Caf ou la MSA suspendra le versement de l’ASF au-delà du 4ème mois.

Une fois le jugement rendu et si la pension n’est pas versée, la Caf ou la MSA se chargera de recouvrer la pension alimentaire auprès de l’autre parent et vous versera l’ASF à titre d’avance.

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  • Si l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation dans laquelle il se trouve vous donne droit à l’ASF, sans que la Caf ou la MSA soit dans l’obligation d’engager une procédure de recouvrement à son encontre.
     

  • Si l’autre parent ne paie pas (complètement ou partiellement ou régulièrement) la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire (un jugement ou une convention judiciairement homologuée par le juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire ou un acte authentique), si vous en faites la demande, votre CAF agira à votre place et pour votre compte afin de récupérer jusqu’à deux ans d’impayés de pension alimentaire. Dans ce cas, vous devez renoncer à engager une procédure de recouvrement par vos propres moyens.
     

  • Si l’autre parent paie intégralement la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire (jugement, acte authentique, titre exécutoire Caf/MSA), et que son montant est inférieur à celui de l’ASF (184,41€ par enfant et par mois), la Caf verse un complément d’ASF pour atteindre ce montant.
     

    • Par exemple : La pension alimentaire fixée un titre exécutoire est de 50 €. L’autre parent la paie intégralement. La CAF vous verse un complément d’ASF d’un montant de 134,41€ afin de garantir une pension alimentaire de 184,41€ par enfant et par mois.
       

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